Registre des Bénéficiaires Effectifs

Vous êtes associé d’une société commerciale (SARL, SAS, SNC…), d’une société civile (GAEC, EARL, SCEA, SCI, GFA…), ou toute autre entité immatriculée au RCS, alors votre société est concernée par cette nouvelle formalité.

Chaque société doit faire connaître au greffe du tribunal dont elle dépend l’identité des bénéficiaires effectifs qui la composent, c'est-à-dire, dans la majorité des cas, toutes les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital social ou, à défaut, le gérant.

Pour cela vous pouvez télécharger les formulaires en cliquant sur ce lien : Formulaire à remplir.pdf